Fiscalité de groupe : les modifications à retenir
Cela concerne que les sociétés possédant plusieurs filiales, et donc un groupe d’entreprises. La loi finance projette de réformer la fiscalité de groupe, en supprimant les impôts ou les taxes sur les transferts de biens entre les personnes morales ou physiques d’un groupe de société. Il en va de même pour les investissements privés des personnes déplaçant leur patrimoine vers les actifs d’une entreprise.
Donc si la maison-mère d’un groupe d’entreprises détient au moins 80% du capital de ses filiales, les différents transferts et investissements n’auront aucune incidence sur leur fiscalité.
Les indépendants dépendront enfin du régime général
Jusqu’à présent c’est un véritable casse-tête pour les auto-entrepreneurs, une des mesures de la nouvelle loi est de faire passer les indépendants sous le régime général. Désormais nommée Sécurité Sociale des Indépendants, la loi simplifie les cotisations sociales et le remboursement des frais santés des indépendants. À partir du 1er janvier 2019, tout créateur de micro-entreprise ou auto-entreprise se verra donc affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Fiscalité des brevets, ce qui va changer
Un des objectifs du projet de loi finance est de dynamiser l’innovation ; les mesures indiquées dans le texte de loi prévoient de diviser par deux l’Impôt sur les Sociétés, et ce pour tout brevet déposé et développé intégralement en France.