Étudiée par l’Assemblée depuis plusieurs mois déjà, une nouvelle loi, devrait entrer en vigueur dès début 2019. Meilleure accessibilité pour la création d’entreprise, régime simplifié pour les auto-entrepreneurs ou encore impôts sur les sociétés ; I DOM YOU vous donne tout ce qu’il faut savoir sur la loi finance 2019.
Quelques changements d’ordre fiscaux
La loi prévoit également des changements concernant la fiscalité des groupes et des brevets.
Fiscalité de groupe : les modifications à retenir
Cela concerne que les sociétés possédant plusieurs filiales, et donc un groupe d’entreprises. La loi finance projette de réformer la fiscalité de groupe, en supprimant les impôts ou les taxes sur les transferts de biens entre les personnes morales ou physiques d’un groupe de société. Il en va de même pour les investissements privés des personnes déplaçant leur patrimoine vers les actifs d’une entreprise.
Donc si la maison-mère d’un groupe d’entreprises détient au moins 80% du capital de ses filiales, les différents transferts et investissements n’auront aucune incidence sur leur fiscalité.
Les indépendants dépendront enfin du régime général
Jusqu’à présent c’est un véritable casse-tête pour les auto-entrepreneurs, une des mesures de la nouvelle loi est de faire passer les indépendants sous le régime général. Désormais nommée Sécurité Sociale des Indépendants, la loi simplifie les cotisations sociales et le remboursement des frais santés des indépendants. À partir du 1er janvier 2019, tout créateur de micro-entreprise ou auto-entreprise se verra donc affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Fiscalité des brevets, ce qui va changer
Un des objectifs du projet de loi finance est de dynamiser l’innovation ; les mesures indiquées dans le texte de loi prévoient de diviser par deux l’Impôt sur les Sociétés, et ce pour tout brevet déposé et développé intégralement en France.
L’ACCRE accessible à tous
La loi finance prévoit de réformer l’ACCRE pour qu’elle soit accessible à tous les créateurs d’entreprises.
Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés
La mesure phare de la loi finance 2019 est que les entreprises auront désormais la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce choix permet au nouvel entrepreneur de comparer les deux impôts et d’opter pour le plus avantageux fiscalement parlant.
De plus, pour respecter les nouvelles règles de l’Union Européenne, le taux de l’Impôt sur les sociétés se verra baisser à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ mais pour les bénéfices supérieurs, l’impôt sera plafonné à 31%.
La publication officielle de la loi est très attendue des entreprises et des indépendants. Ces mesures, visant à dynamiser l’économie des sociétés et à encourager les entrepreneurs, entreront en vigueur dès l’année prochaine, sous réserve d’acceptation par le gouvernement.
