Vous êtes auto-entrepreneur et votre entreprise se développe de façon flagrante? Soumis au plafond du chiffre d’affaires, vous avez poussé les limites de ce statut et souhaitez passer à la prochaine étape. La forme juridique de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, présente certains avantages. Mais comment changer de statut ? Quelles sont les démarches à effectuer ? La procédure tient en trois étapes : créer l’EURL, transférer les fonds et clôturer la micro-entreprise. On vous dit tous !
Comment créer une EURL ?
- Entreprendre la rédaction des statuts de la nouvelle entreprise
- Déterminer les apports en numéraire ou en nature
- Présenter le dossier auprès du CFE pour obtenir une immatriculation
Une fois toutes ces différentes étapes effectuées, le Registre des Commerces et de Sociétés vous aura immatriculé et vous recevrez donc votre nouveau numéro SIRET. Si vous avez changé de siège social, vous recevrez également un nouveau formulaire pour le calcul des cotisations des foncières d’entreprises
Transférer les fonds de la micro-entreprise vers l'EURL
Avant toute chose, il convient de faire estimer votre fonds de commerce, à savoir la valeur de votre micro-entreprise. Ensuite, vous pouvez transférer le fonds de commerce de deux manières différentes :
- Apport du fonds de commerce : au moment de la création d’entreprise, un acte certifiant l’apport en nature du fonds de commerce doit être rédigé.
- Cession du fonds de commerce : cette opération doit être réalisée après la création de l’EURL. Un certificat de vente doit être édité.
Clôturer sa micro-entreprise
Une fois le transfert effectué, vous pouvez enfin clôturer votre micro-entreprise. Deux étapes sont importantes :
- Effectuer une déclaration de cessation d’activité, à faire en ligne et à envoyer au CFE.
- Envoyer au service des impôts des particuliers la dernière déclaration de revenus avec le chiffre d’affaires du dernier exercice.
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